Modèle d'avis de publication constatant la vacance d'un immeuble
L’arrêté municipal n° …… du ……(date)a constaté que l’immeuble situé …… (références cadastrales) n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumé sans maître, prévue par ce même article L.1123-3, était mise en œuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie dans les conditions suivantes : …… (à préciser)
Fait à ……, le ……
Le Maire,
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