Un commerçant ambulant doit-il s'acquitter d'une redevance pour l'occupation du domaine public ?
n°2278, Sénat, 29 novembre 2012
Le maire ne peut exiger le versement d'un droit de stationnement par les professionnels ambulants en quête de clients lorsqu'ils se bornent à s'arrêter momentanément pour conclure une vente (CE, 15 mars 1996, Syndicat des artisans fabricants de pizzas non sédentaires PACA, req. n° 133080).
Celui-ci peut néanmoins, au titre de ses pouvoirs de police prévus à l'article L.2212-2-1° du code général des collectivités territoriales « dans l'intérêt de la commodité et de la sûreté de la circulation », réglementer l'exercice du commerce ambulant dans les rues, notamment l'interdire dans certaines rues et à certaines périodes.
L'interdiction de l'exercice du commerce ambulant dans certains secteurs réservés aux piétons, limitée à une période de l'année, à certains jours et certaines heures, a été jugée adaptée aux circonstances de temps et de lieu et ne soumettant pas les intéressés à des contraintes autres que celles qu'impose le respect du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité de piétons dont l'affluence est importance aux jours et lieux visés par l'arrêté municipal (CE, 25 janvier 1980, Gadiaga, req. n° 14260 ; CE, 11 décembre 1985, Ville d'Annecy, req. n° 67115). De même, l'arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d'une ville touristique, dès lors que cette interdiction est motivée par l'agrément, la sécurité et la commodité des touristes est légal, les commerçants en question conservant la possibilité d'exercer leur activité dans d'autres secteurs également fréquentés par les touristes (CE, 23 septembre 1991, Cne de Saint-Jean-de-Luz, req. n° 87 629).
En tout état de cause, le maire ne saurait interdire l'exercice du commerce ambulant sur l'ensemble du territoire de la commune sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 26 avril 1993, Cne de Méribel, req. n° 101146).
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