Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacle vivant
Les entrepreneurs de spectacle vivant doivent transmettre au ministre chargé de la culture par voie dématérialisée, selon les modalités fixées par arrêté, les informations relatives à la billetterie.
Les données relatives aux représentations du trimestre écoulé sont transmises par les entrepreneurs de spectacle responsables de la billetterie, y compris lorsqu’ils sous-traitent tout ou partie de sa commercialisation à un tiers, avant le dixième jour du premier mois de chaque trimestre civil.
Le défaut de transmission dans les délais, le ministre peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les responsables de billetterie de procéder à la transmission dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la mise en demeure. En l’absence de réponse dans ce nouveau délai, une amende administrative de 150€ peut être prononcé. En cas de réitération du même manque dans le délai d’un an, le montant de l’amende encourue est de 600€.
Le ministre assure le traitement des données recueillies dans le respect du secret statistique et des autres secrets prévus par la loi, et en garantissant l’anonymat et leur confidentialité.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
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