Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il décider de renommer un musée dont la gestion lui a été transférée par une commune ?
- Conseil d'Etat, 1 août 2013, n°346802
Juridiction
Conseil d'Etat, 1er août 2013, n° 346802
Les faits
Une communauté d'agglomération qui s'est vue transférer la gestion d'un musée archéologique a décidé d'en changer la dénomination. Mais cette décision est contestée par Madame. A., fille de celui qui avait entrepris les fouilles présentées au musée et dont le nom avait été donné à ce bâtiment, en son hommage. La cour administrative d'appel ayant annulé le jugement de première instance qui lui avait donné raison, Madame A. se pourvoit en cassation.
Décision
Le Conseil d'Etat rappelle que si en vertu des articles L. 5216-5, L.1321-1 et 1321-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux règles particulières de transfert de compétences, la communauté d'agglomération était bien substituée dans certains droits et obligations de la commune, il n'en demeurait pas moins que cette dernière conservait la propriété du musée. La communauté d'agglomération ne pouvait attribuer un nouveau nom à ce bâtiment car « une telle décision, eu égard à sa nature et à sa portée, ne présentait pas le caractère d'une décision de gestion au sens de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales », qui définit les compétences qu'exercent la communauté d'agglomération au lieu et place des communes membres. La communauté d'agglomération n'avait donc pas compétence pour changer le nom de ce bâtiment archéologique. Aussi, en jugeant autrement la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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