Décret n°2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
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Ce décret modifie le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à pris en charge en application du dernier alinéa de l'article L.524-14 du code du patrimoine.
Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager, le montant de la prise en charge est égal à 50% du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Pour la construction de logements sociaux, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75% du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Dans les autres cas mentionnés à l'article L.524-14 du code du patrimoine, le montant de la prise en charge est égal à 100% du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, pour ce qui concerne le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux, il est fixé à 90% du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.
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