Décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel
Aux termes du III de l'article 95 de la loi du 13 août susvisée, les opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat.
Le présent décret fixe les modalités d'un tel contrôle.
A ce titre, il précise notamment que le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur l'inventaire général du patrimoine est destiné à garantir, sur l'ensemble du territoire, la qualité scientifique et technique des opérations d'inventaire et à assurer la cohérence, la pérennité, l'interopérabilité et l'accessibilité. Il s'exerce sur pièces et sur place.
Par ailleurs, il est indiqué que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales qui conduit une opération d'inventaire général du patrimoine culturel définit les objectifs de cette opération, les moyens qui lui sont affectés, les modalités de sa réalisation, les conditions d'exploitation et de diffusion publique des données recueillies.
Enfin, ce décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
