Quelles sont les modalités de répartition des sièges au sein des communautés d'agglomération ?
Assemblée nationale, 1 novembre 2003
Ces modalités sont définies par l'article L.5216-3 du Code général des collectivités territoriales. Aux termes de ces dispositions, la répartition des sièges peut s'opérer soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressés, soit en fonction de la population dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté. Cette répartition ne peut toutefois conduire à attribuer plus de la moitié des sièges à une commune membre. Les communes appartenant à une communauté d'agglomération disposent donc d'une large liberté en matière de répartition des sièges. Elles peuvent dans ce cas cadre choisir de privilégier la représentation proportionnelle à la population et le poids démographique de la commune centre ne sera amoindri que si cette dernière comprend plus de la moitié de la population totale de l'EPCI.
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