Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) s’est réunie pour la dernière fois ce 11 mars, afin de se prononcer sur des projets d’amendements visant à modifier les propositions d’évolution des périmètres de communautés de communes et de syndicats inscrites dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par le préfet le 19 octobre 2015 (cf. ATD Actualité n°252 d’octobre 2015, et n°255 de janvier 2016).

 Le SDCI a été approuvé par le Préfet le 24 mars et publié le 30 mars 2016.

 Par la suite, une nouvelle période de consultation débute, puisque les collectivités concernées auront 75 jours pour se prononcer, par délibérations, sur les arrêtés de projet de périmètre que le Préfet leur notifiera et qui traduiront  les évolutions de la carte intercommunale portées dans le schéma.

La date de mise en œuvre effective des projets inscrits au SDCI est prévue au 1^er janvier 2017.

Cette Fiche technique propose un point sur le SDCI à la suite de cette dernière réunion de la CDCI, et détaille les échéances à venir dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI.

 Le SDCI a été arrêté par le Préfet le 24 mars 2016

 Les nombreux projets d’amendements présentés n’ont pas tous abouti. Ainsi des projets de fusion différents de ceux envisagés par le Préfet dans le projet de schéma, ont été rejetés parce qu’ils ne respectaient pas les objectifs de rationalisation et de simplification de la carte de l’intercommunalité prescrits par la loi NOTRe.

Il résulte des votes que le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre passe de 34 à 17 dans le département de la Haute-Garonne. Le nombre de syndicats est réduit de moitié, de 135 à 71.

 La nouvelle carte de l’intercommunalité à fiscalité propre est donc composée ainsi :

-         1 métropole,

-         2 communautés d’agglomération,

-         14 communautés de communes.

 Les EPCI fusionnés sont pour les différents arrondissements :

Arrondissement de Toulouse

Arrondissement de Muret

Arrondissement de Saint-Gaudens

Un seul projet d’extension a été validé :

Arrondissement de Toulouse

Les échéances pour les communes et les établissements publics à fiscalité propre après l’arrêté préfectoral approuvant le SDCI au 24 mars 2016

D’ici le 15 juin 2016, le préfet définit par arrêté les projets de périmètre des EPCI à FP et les transmet aux collectivités concernées

En Haute-Garonne, ces arrêtés concernent les projets de modification de périmètre et de fusion d’EPCI.

Ces projets sont notifiés au président de chaque EPCI intéressé et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre.

L'arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées.

L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner.

 Pendant un délai de 75 jours, les collectivités sont consultées

A partir de la notification de l’arrêté définissant le projet de périmètre, les collectivités ont 75 jours pour donner leur accord ou leur avis.

Si elles ne délibèrent pas dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

L’accord est acquis à la majorité qualifiée des communes intéressées : la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale doit donner son accord.

Cette majorité doit en outre comprendre obligatoirement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

Si les communes ne sont pas d’accord, le préfet peut passer outre, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma et :

- modifier le périmètre de l'EPCI,

- fusionner les EPCI.

 Avant le 31 décembre 2016, le Préfet arrête la modification du périmètre ou la fusion d’EPCI à fiscalité propre

Modification du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre

L'arrêté emporte retrait des communes intéressées des autres EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Les compétences sont transférées automatiquement à l’EPCI dans les conditions de l’article L.5211-18 II du CGCT.

L’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

 Fusion d’EPCI à fiscalité propre

L'arrêté de fusion fixe le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.

 Pour ce qui est des compétences :

 - L’intégralité des compétences obligatoires des EPCI fusionnés est exercée par l'EPCI issu de la fusion.

 - Les compétences optionnelles sont exercées par l’EPCI fusionné, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI fusionnés, jusqu’à ce que son organe délibérant décide, dans le délai maximum d’un an à compter de la fusion, de restituer ces compétences optionnelles aux communes (sous réserve de respecter le minimum légal de compétences optionnelles requis).

 - Le même principe s’applique pour les compétences supplémentaires, mais le délai est porté à 2 ans à compter de la fusion.

Au plus tard le 15 décembre 2016, les communes peuvent délibérer sur un accord local de représentation

Si, avant la publication de l'arrêté portant modification du périmètre ou fusion d'un EPCI à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l’EPCI n'ont pas été déterminés soit par répartition de droit commun, soit par accord local, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de 3 mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.

A défaut de délibération dans ce délai, un accord local ne sera plus possible et la composition de l'organe délibérant sera arrêtée par le préfet selon les modalités de droit commun prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.

La circulaire du 27 août 2015 préconise aux Préfets de « veiller à prendre les arrêtés définitifs le plus en amont possible, afin de laisser la possibilité à des accords locaux éventuels d’être débattus ».

La fusion donne également lieu à une nouvelle élection des délégués, du président et des vice-présidents.

Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des EPCI est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant qui intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.

Les échéances pour les communes et les syndicats après l’arrêté préfectoral approuvant le SDCI au 24 mars 2016

D’ici le 15 juin 2016, le préfet définit par arrêté les projets de périmètre des syndicats et les transmet aux collectivités concernées

Le Préfet notifie son intention de dissoudre, modifier le périmètre ou fusionner  le syndicat :

- au président de celui-ci afin de recueillir l'avis du comité syndical,

-  ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

Pendant un délai de 75 jours, les collectivités sont consultées

A compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer.

A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

 A l’issue de la consultation, le Préfet prononce par arrêté la fin d'exercice des compétences, la dissolution, la modification du périmètre ou la fusion du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat.

Cet accord doit être exprimé par la majorité qualifiée (cf. supra pour les EPCI à fiscalité propre).

A défaut d'accord des membres du syndicat le Préfet, peut passer outre, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI, lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma et :

- mettre fin à l'exercice des compétences des syndicats,

- prononcer leur dissolution,

- modifier leur périmètre,

- prononcer leur fusion.

 Avant le 31 décembre 2016, le Préfet arrête la fin d’exercice des compétences, la dissolution, la modification du périmètre, la fusion des syndicats

 Dissolution des syndicats

L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

 Modification du périmètre des syndicats

En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, à la majorité qualifiée ; à défaut, il est fixé par le préfet selon les règles de droit commun.

 Fusion des syndicats

Le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.

L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat.

Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité qualifiée, ou à défaut, fixé par le préfet selon les règles de droit commun.

La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.

 Les arrêtés préfectoraux de périmètre des EPCI à fiscalité propre et des syndicats prendront effet le 1^er janvier 2017, sans dérogation ou report possibles

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.