Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
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Ce décret répond à une jurisprudence du Conseil d'Etat qui enjoint au gouvernement de tirer les conséquences de plusieurs évolutions juridiques, dont la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (CE, 3 septembre 2007, Dechelotte).
Il réduit ainsi de quatre à deux mois les délais d'ordonnancement ou de mandatement par les personnes publiques (article 1er: Etat ; article 6: collectivités locales) des sommes dues à la suite du prononcé d'une décision de justice et de six à quatre mois dans l'hypothèse d'un ordonnancement complémentaire.
Une circulaire du premier ministre du même jour appelle l'ensemble des services de l'Etat à faire preuve de la plus grande diligence pour procéder à l'exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière.
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