Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les faits :

Une commune avait, par délibération de son conseil municipal, désigné la société X comme lauréate à un appel à projet pour céder un ensemble immobilier en vue de la réalisation d’un hôtel. Un particulier a contesté cette décision qu’il estime illégale au motif notamment que le délai de convocation des conseillers municipaux n’a pas été respecté. Le tribunal administratif lui ayant donné raison, la commune forme appel.   

Décision :

La cour administrative d’appel précise qu’aux termes de l’article L.2121-10 du CGCT, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être adressée aux conseillers municipaux à leur domicile personnel ou à une autre adresse, s’ils en ont fait le choix, dans un délai de cinq jours francs avant la réunion. Néanmoins, en cas d’urgence, le délai peut être réduit, sans toutefois dépasser un jour franc. En l’espèce, une attestation du service de police municipale relève que cette convocation a bien été adressée  dans le respect de ce délai. De plus, le requérant qui soutient l’inverse n’en apporte pas la preuve. Au vu de ces éléments, le jugement du tribunal administratif qui lui a donné raison est donc annulé.

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