Lors des séances des conseils municipaux, un maire est-il tenu de laisser un espace suffisant et des chaises pour accueillir le public?
Le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats du conseil municipal. Pour le bon déroulement de la séance, le conseil municipal doit siéger dans une enceinte qui lui est réservée et l'accueil de l'auditoire, prévu par la loi, suppose des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions.
Dans l'hypothèse où la salle des séances située à la mairie se révélerait insuffisante pour accueillir le public, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, décider de changer le lieu de ses réunions de façon définitive, dès lors que la salle choisie, située sur le territoire communal, ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'elle offre les conditions d'accessibilité et de sécurité qui garantissent la publicité des séances.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
