Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
Ce texte, qui crée dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales un nouveau chapitre II intitulé « Participation des électeurs aux décisions locales », contient à la fois des dispositions spécifiques aux référendums locaux mais renvoie pour l'essentiel aux règles de droit commun du code électoral.
Il indique les obligations de mise à disposition du dossier d'information au public dans les mairies et les hôtels de département ou de région. Ce dossier indique le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation.
Ce décret indique également les conditions de participation à la campagne en vue du référendum, des groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par le code électoral (article L.O.1112-10). La liste est fixée par arrêté du président de l'organe exécutif de la collectivité compétente et peut être contestée devant le tribunal administratif compétent par toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de la collectivité territoriale ayant décidé le référendum ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation (article R.777-1 du code de justice administrative).
En outre, il contient une série de dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux opérations de vote ainsi que de nombreuses précisions quant au recensement des votes et à la proclamation des résultats.
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