Quelles sont les modalités de vote pour le maintien d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ?
n°15569, Sénat, 30 juin 2016
En application du dernier alinéa de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Selon la jurisprudence, cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L.2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (CE, 10 septembre 2010, n° 338707 ; CAA de Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704).
Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l'article L.2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concerné peuvent participer à ce vote.
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