Jusqu'à quand court la délégation du maire donnée à un adjoint lorsqu'elle ne précise pas la durée ?
Sénat, 10 février 2005
En vertu de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les délégations de fonctions données par le maire à ses adjoints sans limitation de durée sont exercées jusqu'au terme des fonctions du maire et des adjoints élus.
Cependant, en cas de renouvellement intégral (article L. 2122-15 du CGCT) du conseil municipal, les délégations de fonctions cessent à l'ouverture de la séance d'installation du nouveau conseil municipal, au cours de laquelle sont élus le maire et les adjoints.
Si en cours de mandat il est procédé à de nouvelles élections du maire et des adjoints, les délégations de fonctions aux adjoints sont exercées jusqu'à l'installation de leurs successeurs (CE, 27 mars 1992, Commune de Saint-Paul).
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