Une délégation de signature doit elle être suffisamment précise pour permettre à un membre du conseil municipal de délivrer un permis de construire?
- Cour administrative d'appel, 1 janvier 2011, n°09MA02486
Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juin 2011, n° 09MA02486
Faits : Un permis de construire avait été délivré par M. R., conseiller municipal, délégué aux travaux, à la voirie et à l'urbanisme. Ce dernier avait reçu par arrêté une délégation de signature du maire pour « les pièces comptables, les recettes et dépenses, des documents de l'état civil et administratifs de la commune »,
M. et Mme A estimant que M. R n'avait pas compétence pour prendre un tel acte demande au tribunal administratif d'annuler les arrêtés par lesquels le permis de construire a été délivré.
Le tribunal administratif ayant répondu favorablement à leur demande, la commune forme appel.
Décision : La cour précise qu'en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints... à des membres du conseil municipal ».
Si le maire pouvait donc légalement déléguer sa signature à un membre du conseil municipal, la cour administrative d'appel relève néanmoins que les arrêtés du maire déléguant une partie de ses fonctions et sa signature à l'élu ne précisaient pas suffisamment les limites de ces délégations.
La cour estime donc qu'en raison de cette insuffisance de précision, M. R. n'était pas compétent pour délivrer un permis de construire au nom du maire. La requête de la commune est donc rejetée.
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