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Juridiction: Cour administrative d'appel de Versailles, 29 octobre 2009, n° 08VE02980

Les faits : Une commune avait par délibérations approuvé un plan local d'urbanisme (PLU) et institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU. Or, la légalité de ces délibérations est contestée par deux sociétés et un Syndicat de Copropriétaire relevant notamment qu'elles ont été prises en méconnaissance des règles de convocation du conseil municipal. Leur requête ayant été rejetée en première instance, ils forment appel.

Décisions : La cour administrative d'appel, précise qu'aux termes des articles L.2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) "toute convocation est faite par le maire... Elle est adressée par écrit sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.» et de l'article L.2121-10 du même code qui prévoit dans son premier alinéa que dans les communes de "moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion". Elle estime qu'il ressort de ces dispositions que les convocations "au conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile dans un délai de trois jours francs avant cette réunion". Or, en l'espèce les convocations n'ont pas été adressées au domicile des conseillers et les attestations produites par ces derniers ne font aucunement apparaître les conditions dans lesquelles elles leur ont été notifiées, ni s'ils ont été informés de la date de la réunion du conseil municipal trois jours francs avant le début de celle-ci. La convocation est donc bien irrégulière et cette irrégularité entache d'illégalité les délibérations.

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