Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.321-9 et de l’article L.321-22 du code de l’urbanisme
Les représentants des EPCI et communes isolées aux conseils d’administration des établissements publics fonciers et des établissements publics d’aménagement ne sont plus désignés par l’assemblée générale de l’association départementale des maires mais par une instance plus réduite (bureau ou conseil d’administration).
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