En l'absence de risques graves et avérés pour la santé publique, l'exécution d'un arrêté du maire imposant des conditions d'installation d'antennes relais peut-il être suspendu?
- Conseil d'Etat, 2 juillet 2008, n°310548
Juridiction: Cour administrative d'appel, 2 juillet 2008, req. N°310548
Les faits : En l'espèce, un maire avait imposé par arrêté des conditions d'installation d'antennes relais dans un périmètre de 100 mètres autour de certains établissements. Estimant que cette décision lui porte préjudice, la société française de radiotéléphone en demande la suspension, le juge des référés ayant rejeté sa requête au motif que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies car le territoire était déjà couvert de stations relais permettant une utilisation suffisante du réseau, la société se pourvoit en cassation.
Décision: Le conseil d'Etat relève qu'il ressort des pièces du dossier que la société requérante avait pris, dans le cadre de son cahier des charges, des engagements envers l'Etat pour contribuer à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile. Cet objectif étant d'intérêt public, le juge des référés en refusant de suspendre l'arrêté objet du litige, alors même, qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, rien ne prouve que les champs électromagnétiques émis par ces antennes soient susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, a dénaturé les pièces du dossier. La haute-juridiction précise également qu'en l'absence de risques graves et avérés pour la santé publique, le maire ne pouvait faire usage des pouvoirs de police générale. Eu égard à ces considérations, l'ordonnance du juge des référés est annulée.
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