Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques
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Ce décret complète le cadre juridique applicable à la désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques.
Il est pris en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi Chatel) qui a apporté plusieurs modifications importantes à ce cadre juridique.
Cette loi a notamment supprimé le caractère obligatoirement national de la désignation des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques. Jusqu'à présent, chacune des trois composantes du service universel (service téléphonique, annuaires et service de renseignements, publiphonie) était confiée, à l'issue d'un appel à candidatures, à un opérateur qui s'engageait à fournir le service sur l'ensemble du territoire national. Tenant compte de l'évolution des marchés depuis 2003, la loi Chatel a ouvert la possibilité que des opérateurs soient désignés pour fournir le service universel sur des zones infranationales.
Par ailleurs, cette loi a introduit la possibilité de ne pas désigner d'opérateur de service universel pour certaines prestations si la situation de la concurrence sur les marchés concernés suffit à assurer que les consommateurs bénéficient d'une offre de service suffisante à un prix abordable. Enfin, les trois prestations de la seconde composante du service universel (annuaire imprimé, annuaire électronique et service de renseignements) pourront être attribuées à des opérateurs distincts.
Ce décret tire donc les conséquences de ces évolutions législatives. Ses dispositions seront applicables à la prochaine désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques qui doit intervenir en 2009.
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