Consultation publique en ligne
Les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent régulièrement des mesures réglementaires ayant une incidence sur la vie de leurs administrés. Elles ont aujourd'hui la possibilité de consulter leurs administrés sur Internet avant l'adoption de ces mesures en lieu et place de la consultation prévue par la loi ou le règlement de commissions consultatives.
Depuis 2007, le fonctionnement des instances de consultation a été simplifié et de nombreuses commissions consultatives ont été supprimées. La mise en oeuvre de consultations en ligne dites "ouvertes" reprend une proposition du rapport de Jean-Luc Warsmann de 2009 qui dénonçait les retards de projets liés au formalisme des multiples commissions répertoriées. Ce mode de consultation associe davantage le citoyen à la prise de décisions des élus. Plus simple et moins onéreux, il répond aux principes de simplification et d'amélioration de la qualité du droit énoncés par la loi du 17 mai 2011.
Organisation de la consultation en ligne
La décision adoptée par la collectivité doit être publiée sur son site internet ou un site choisi par elle, mais cette dernière peut également utiliser d'autres supports en complément (bulletin municipal, presse,...). Cette décision indique les dates de la consultation et si les observations formulées apparaîtront sur le site choisi par la collectivité.
La décision est accompagnée du projet d'acte et d'une notice explicative.
En gage de transparence, une synthèse des observations recueillies sera publiée sur le même site. Cette synthèse est rendue publique au plus tard à la date de signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
Vie-publique.fr recense les projets des différentes administrations de l'Etat
L'Etat et ses établissements publics peuvent organiser leur propre consultation sur leur site mais devront également les publier ainsi que leur synthèse sur le site www.vie-publique.fr qui référence l'ensemble de ces consultations. Cette démarche offre au citoyen la possibilité d'accéder à l'ensemble des projets de règlements envisagés par les ministères et les établissements publics de l'Etat.
Pour plus d'informations:
Décret n°2011-1832 du 8 décembre 2011
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