Les bulletins d’information politique peuvent-ils être transmis par La Poste malgré la mention « Stop pub » ?
n°72441, Assemblée nationale, 20 octobre 2015
En tant que prestataire du service universel postal, et conformément aux articles L.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de distribution et d'envoi postal.
A ce titre, un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal, ni au sens de la directive postale n° 2008/6/CE, ni au sens de l'article L.1 du CPCE.
Par ailleurs, concernant la distribution de plis relatifs au mandat d'élu et à l'actualité politique générale, la profession des diffuseurs d'imprimés non adressés s'est engagée à respecter la volonté des foyers ayant apposé l'autocollant « Stop Pub » sur leur boîte aux lettres.
Ce dispositif, initié par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004, offre aux particuliers la possibilité de ne pas recevoir dans leurs boîtes aux lettres de tels imprimés. La Poste et sa filiale Mediapost respectent cet engagement que les facteurs et les distributeurs veillent à mettre en œuvre. Néanmoins, considérant que la presse municipale est susceptible de ne pas entrer dans le champ du dispositif « Stop Pub », La Poste propose une offre spécifique de distribution dans toutes les boîtes aux lettres pour ce type d'information.
Enfin, la communication politique des candidats en période électorale est un second cas d'exception au dispositif « Stop Pub ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
