Journal municipal : la commune n’est pas tenue de publier un article de l’opposition qui s’avère outrageant à l’égard du maire
- Conseil d'Etat, 27 juin 2018, n°406081
Les faits :
Madame A avait demandé auprès du tribunal administratif d’annuler la décision du maire de ne pas publier la tribune de l’opposition dans le journal municipal. Ayant vu sa demande rejetée en première instance et en appel, elle se pourvoit en cassation.
Décision :
Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune de plus de 3 500 habitants est tenue de réserver un espace d’expression à l’opposition municipale.
Si en principe ni le maire, ni le conseil municipal ne sauraient contrôler le contenu des articles publiés par l’opposition, il en en va différemment lorsque l’article présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Or, en l’espèce le contenu de l’article, objet du litige, contenait des informations erronées à l’égard du maire et était accompagné d’une caricature de ce dernier. Le contenu de cet article présentait donc à l’évidence un caractère diffamatoire.
Il en résulte que le maire pouvait légalement s’opposait à la publication de cet article.
La requête de Madame A est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
