Quelles mentions légales doivent figurer sur le site d'une collectivité ?
Les mentions légales recouvrent une certaine diversité d'informations et sont souvent regroupées avec les conditions générales d'utilisation du site (Cf. fiche technique n° 3: « Définir les conditions générales d'utilisation d'un site Internet » page 36).
C'est tout d'abord l'endroit où le visiteur doit pouvoir trouver des informations précises sur le responsable éditorial du site ainsi que sur les personnes physiques à contacter.
Y sont précisées également :
- des informations sur les droits d'auteur auxquels sont soumis les contenus du site, qu'il s'agisse des textes, des images, des vidéos ou de tout autre ressource accessibles par l'utilisateur ;
- la déclaration auprès de la CNIL concernant le traitement relatif aux données personnelles collectées par le site.
Les informations sur l'éditeur et le responsable éditorial du site
La mention de la personne morale dans le cas d'une commune ou d'un EPCI et son adresse officielle est une obligation découlant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui exige que soient identifiés les responsables d'une publication. Cette obligation a été précisée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LEN).
La page « mentions légales » doit contenir au minimum :
- le nom et l'adresse de l'éditeur, à savoir le service en charge de la gestion du site,
- le nom et l'adresse du responsable de la publication (maire et adresse de l'hôtel de ville dans le cas de la commune, siège de l'établissement et nom du président dans le cas d'un EPCI),
- un numéro de téléphone et une adresse mail (facultative) afin de pouvoir notamment signaler toute présence de contenu non-autorisé ou problématique.
Les coordonnées de l'hébergeur du site sont aussi requises (nom et adresse de l'hébergeur, raison sociale, numéro de téléphone).
Propriété intellectuelle et crédits
Selon le code de la propriété intellectuelle, tous les contenus mis en ligne, qu'il s'agisse de contenus textuels (articles), visuels (images, vidéos) ou audios (musiques, enregistrements radiophoniques,...) sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle (Cf. code de la propriété intellectuelle).
Doivent donc figurer dans cette rubrique les crédits des divers intervenants ayant contribué au contenu ou à la réalisation du site: société de développement web, photographe,...
La déclaration à la CNIL
Lorsque la collectivité collecte des données venant des utilisateurs du site, elle doit déclarer le traitement des données à la CNIL (Cf. question n° 8: « Quelles déclarations effectuer auprès de la CNIL ? » page 40). Cette déclaration fait alors l‘objet d'un paragraphe dans la rubrique « Mentions légales ». Doivent y figurer le numéro de déclarant ainsi que la description des traitements de données en question.
L'ATD 31 sera ainsi nommée si dans le cadre du programme DéSIDé 31 elle a créé le site de la collectivité.
Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22 Fax : 01 53 73 22 00
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
