Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du 2ème tour de scrutin, les opérateurs de plateforme en ligne dont l'activité dépasse 5 millions de visiteurs uniques par mois sur le territoire français sont tenus de fournir aux citoyens une information loyale, claire et transparente sur ses ressources financières et les personnes ou les sociétés pour lesquelles ils travaillent dans le cadre d’une promotion de contenu lors d’un débat d’intérêt général. Il en est de même de l’utilisation des données personnelles des internautes (article L. 163-1 du code électoral).
Le décret est entré en vigueur le 15 avril dernier.
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