Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique
Cette ordonnance est prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (cf. ATD Actualité n° 246).
Elle tire notamment les conséquences de la réforme de l’intercommunalité opérée par les lois des 16 décembre 2010 (n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales – cf. ATD Actualité nos 202 et suivants) et 27 janvier 2014 (n° 2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM – cf. ATD Actualité n° 235).
L’article 1er 6° introduit dans le code du tourisme une nouvelle disposition prévoyant que « les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme […] » (article L.134-1-1 du code du tourisme).
En cas de création d’offices de tourisme métropolitains ou communautaires, le groupement compétent doit se prononcer sur le maintien des offices de tourisme existants dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle ils leur sont rattachés. En cas de maintien, la délibération de l’organe délibérant doit fixer les modalités d’organisation des offices de tourisme concernés.
Tout office de tourisme institué par une commune touristique ou une station classée de tourisme est transformé en bureau d’informations lorsqu’il lui est substitué un nouvel office de tourisme sur un territoire élargi à d’autres communes membres, sauf dans le cas où le siège de l’office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme.
Par ailleurs, la procédure d’institution d’un office du tourisme intercommunautaire est simplifiée. L’article L.134-5 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, supprime l’obligation de recourir au préalable à la création d’un syndicat mixte auquel est confié le soin d’instituer l’office de tourisme des groupements adhérents, et permet ainsi désormais la création d’un office du tourisme intercommunautaire par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article 1er 7°).
Enfin, l’ordonnance vient simplifier les procédures de mises aux normes et d’urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques marchands (article 2). Les exploitants de ces équipements et aménagements disposeront ainsi d’un délai de six mois pour réaliser les diagnostics, études et travaux imposés par des réglementations nouvelles, sauf motifs de santé publique, d’accessibilité ou obligation européenne.
Cette disposition ne concerne pas les normes pour lesquelles l’échéance de mise en œuvre a expiré avant le 31 mars 2015, et ne s’appliquera, pour l’avenir, aux normes entrant en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.
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