Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et des départements
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Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la Dotation Globale d'Equipement (DGE) des communes et des départements et celles relatives à la dotation particulière pour l'exercice des mandats locaux.
Concernant la DGE, le décret tire les conséquences de la mise en œuvre de la LOLF en adaptant la référence aux chapitres budgétaires à la nouvelle nomenclature budgétaire, dans l'annexe VII du code (annexe à l'article R.2334-19) qui liste les subventions non cumulables avec la DGE des communes.
Le texte assouplit également le régime de non cumul dans le domaine de l'aide à la construction de logements. Il tire les conséquences réglementaires de la suppression de la première part de la DGE, opérée par la loi de finances pour 2006, en abrogeant les dispositions réglementaires correspondantes.
Le décret fige également les modes de répartition de la part restante, qui relevait jusqu'à présent d'un décret annuel.
Concernant la dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, ce texte précise les conditions d'application des articles 38 et 39 de la loi de finances pour 2006.
Ces dispositions ont eu pour objet de corriger les effets de la loi de finances pour 2005, qui a institué un nouveau mode de calcul de cette dotation en remplaçant la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier.
Ce décret précise les conditions d'éligibilité à la dotation particulière « élu local », dont la loi de finances a élargi les conditions d'éligibilité.
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