Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (cf. ATD Actualité n° 251). Elle « vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d’informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations », dans un souci de « sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les grands axes, d’aménagement des territoires, d’évaluation des projets de transports, d’évaluation de l’impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu’en matière de diagnostic de qualité de l’air et de niveaux de bruit ».
Ce dispositif de mise à disposition des données de circulation routière existe déjà puisque l’article L.119-1 du code de la voirie routière précise que « les départements, les communes et leurs groupements établissent (…) les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l’Etat dans le département ».
Mais « des enquêtes menées auprès des services déconcentrés de l’Etat ont mis en évidence les fortes disparités d’accès aux données et la diversité de leur forme et présentation », rendant leur utilisation difficile.
Ces ordonnance a pour finalité de répondre à ces difficultés. Elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données ; elle a seulement pour objet de rendre directement accessibles à l’Etat les données déjà produites par les collectivités. Elle modifie donc l’article L.119-1 précité en ajoutant que les données doivent être transmises par voie électronique sous forme de fichiers informatiques et en imposant à l’Etat de publier annuellement ces données ainsi que les statistiques issues de leur exploitation sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
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