Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Ce décret soumet certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis de conduire à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis:
- en cas de retrait de la totalité des points (article L.223-5 du code de la route),
- en cas d'annulation ou de suspension du permis de conduire (article L.224-14 du code de la route),
- atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire à durée limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté,
- soumis au contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté.
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale départementale ou interdépartementale.
Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui dont prescrits, au contrôle médical, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à ce qu'un avis médical soit émis par le médecin agréé ou par la commission médicale.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
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