Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Les conducteurs et les passagers de bicyclette âgés de moins de douze ans ont désormais l’obligation de porter un casque portant le marquage « CE » et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
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