Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L.121-6 du code de la route
L’article L.121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’une infraction au code de la route a été constatée avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule. A défaut, la collectivité encourt l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le représentant légal de la personne morale dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour préciser les informations suivantes :
- soit l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisant,
- soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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