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    Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'annexe de cet arrêté fixe le programme de la formation obligatoire requise pour la conduite d'un ensemble routier précité.

    Cette formation d'une durée de 7 heures, est composée d'une séquence hors circulation et d'une séquence en circulation.

    Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire l'attelage précité que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.

    Ces dispositions s'appliquent depuis le 19 janvier 2013.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 janvier 2013

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