Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services
Ce décret institue, à compter du 19 septembre 2014, une prime d’aménagement du territoire pour la période 2014-2020 dont l’objectif est de soutenir la création d’emplois durables et le développement d’activités économiques dans les zones d’aide à finalité régionale telles que définies par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (cf. ATD Actualité n° 240).
Pour le département de la Haute-Garonne, sont classées en zones d’aide à finalité régionale les communes d’Aspret-Sarrat, Ausson, Auzas, Bordes-de-rivière, Boussens, Castillon-de-Saint-Martory, Clarac, Cuguron, Fougaron, Francazal, Le Fréchet, Herran, Izaut-de-l’Hôtel, Labarthe-Rivière, Lieoux, Milhas, Montréjeau, Payssous, Ponlat-Taillebourg, Proupiary, Régades, Saint-Gaudens, Sengouagnet, Urau, Valentine et Villeneuve-de-Rivière.
Ce texte définit ainsi les conditions d’attribution, de versement et le montant maximum de cette prime.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d’extension ou de diversification d’activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d’activité.
La liste des activités éligibles à la prime d’aménagement du territoire figure en annexe 1 de ce décret.
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En savoir
- Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services
J.O. du 18 septembre 2014, texte n° 20
