Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
A compter du 1er juillet 2004, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé comme suit :
CATEGORIE |
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS (hors agglomération parisienne) | |
Prix de base de chacun des 10 premiers M² de surface corrigée |
Prix de base des M² suivants | |
II A |
7,65 |
4,55 |
II B |
5,28 |
2,86 |
II C |
4,03 |
2,17 |
III A |
2,44 |
1,31 |
III B |
1,45 |
0,75 |
IV |
0,26 |
0,12 |
Par ailleurs, il est précisé que le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé depuis le 1er juillet 2004 à 5 %.
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