Décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L.2335-9, L.3334-10 et R.3334-8 du code général des collectivités territoriales
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Sont considérées comme communes rurales pour l'application des articles L.3334-10 et R.3334-8 relatifs à la dotation globale d'équipement (DGE), les communes suivantes :
- les communes dont la population n'excède pas 2.000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 5.000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5.000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Il est précisé que les dispositions de ce décret s'applique au calcul de la DGE due au titre des années 2006 et suivantes.
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