Centre communal d'action sociale
Le code général des impôts (CGI) souligne dans son article 256 B que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsion dans les conditions de concurrence ».
paru dans 312
Selon l’article L.237-1 du code électoral : « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du CCAS de la commune ».
Dans cette hypothèse, le conseiller qui se retrouve dans le cas d’incompatibilité visé est déclaré démissionnaire (article L.239 du code...paru dans ATD Actualité n°302
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus, et facultatif dans les communes de moins de 1 500 habitants.
Ces centres peuvent être aussi créés par un EPCI à fiscalité propre dès lors qu’il est compétent...paru dans ATD Actualité n°301
L’obligation qu’avaient les communes quelle que soit leur taille, de mettre en place un CCAS (article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles) depuis 1986 a été assouplie par la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) en 2015.
Cette obligation n'était plus adaptée...paru dans Info-lettre n°207
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pris en compte cette réalité et apporte désormais une souplesse et liberté organisationnelle pour ces communes. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles...
paru dans ATD Actualité n°273