En France, plus de 12 millions de personnes sont en situation de handicap ou ont une mobilité réduite comme certaines personnes âgées.
L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès de ces personnes notamment dans les établissements recevant du public (ERP) doivent être identiques à celles des personnes valides ou, à défaut, offrir une prestation équivalente.
L'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que les opérations de répartition des sièges communautaires doivent être opérées au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
La plateforme COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) a été mise en oeuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice en 2012 dans le cadre de la modernisation de l'Etat.
Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les règles de la communication en période pré-électorale ?
Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en terme de communication en période pré-électorale.
Vous pouvez vous inscrire à 2 formations consacrées au "Bien vivre ensemble" et à la démocratie participative.
Une société de financement local avait consenti deux contrats de prêts à une commune représentée par son maire.