Comprendre les enjeux de l'intercommunalité aujourd'hui
15/07/2017
L'intercommunalité permet à plus de 35 800 communes présentes sur le territoire de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) afin de mettre en commun leurs moyens et de structurer leurs initiatives locales. Elle favorise le développement économique local et les politiques d’aménagement du territoire.
Une première étape de la réforme territoriale a permis de couvrir l'ensemble du territoire d'EPCI. La seconde étape a organisé la rationalisation des intercommunalités par la fusion de certaines d'entre elles et a marqué l'année 2016 : plus de 500 opérations de fusions ont pris effet ainsi au 1er janvier 2017. L'installation des nouvelles assemblées délibérantes des EPCI fusionnés marquera l'année 2017.
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Définition et dates
On distingue deux types d'intercommunalités :
- La forme souple, dite sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou des services publics.
- La forme approfondie ou fédérative, dite à fiscalité propre, caractérisée par l'existence de compétences obligatoires et par une fiscalité propre.
Les différentes formes d'intercommunalités :
Des chiffres clés
Des textes législatifs pour encadrer les intercommunalités
La loi fixe l’objectif de simplifier et d’achever la carte de l’intercommunalité. Elle met en place les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). (lire ci-après)
Les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct en même temps et pour la même durée que les conseillers municipaux.
La loi renforce le poids de l’intercommunalité et crée 9 nouvelles métropoles dont la métropole de Toulouse. Elle réduit le nombre de régions.
La loi NOTRe vise à rationaliser l'intercommunalité : elle augmente la taille minimum des EPCI à fiscalité propre (de 5 000 à 15 000 habitants) et leur transfert davantage de compétences. Elle précise un nouveau calendrier d'élaboration du SDCI, afin de modifier les périmètres des EPCI ou de les fusionner.
Le conseil communautaire
Élections
- Conseil en Diagonale n° 11 : Les élections municipales et communautaires - édition mai 2014 - dossier atd31.fr (téléchargeable)
Fonctionnement du conseil communautaire
- Conseil en Diagonale n° 12 : Le conseil municipal et communautaire - édition mai 2014 - dossier atd31.fr (téléchargeable)
Statut de l'élu communautaire
- Conseil en Diagonale n ° 5 : Le statut de l'élu - édition mai 2014 - dossier atd31.fr (téléchargeable)
Évolution des intercommunalités dans le département de la Haute-Garonne
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
Le SDCI a été élaboré par le préfet en collaboration avec la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) composée d'élus. Il est mis en oeuvre depuis le 1er janvier 2017. Il est destiné à repenser l'organisation des EPCI dans chaque département afin de la rationaliser.
- Proposition de loi sénatoriale : La commission des lois du Sénat ouvre la faculté, aux commissions départementales de la coopération intercommunale, de différer d’un an les fusions complexes d’intercommunalités ( proposition adoptée le jeudi 7 avril 2016) - article senat.fr
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La fusion d’EPCI à fiscalité propre- ATD Actualité n° 252 du 1er octobre 2015 - article atd31.fr
