Jurisprudence : Responsabilité de la commune : carence fautive du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police et mise en œuvre tardive du plan communal de sauvegarde lors d’inondationsgranowski.as#personnel-atd312025-03-04Texttext/htmldefaultWebContent://a8125b14-913e-4cf0-a1f3-29223e7b84fafrfr