Jurisprudence : Un arrêté du maire ordonnant une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques, sans consentement de l’intéressé, peut engager la responsabilité de la communegranowski.as#personnel-atd312025-03-19Texttext/htmldefaultWebContent://12d05047-33a4-4485-a5ff-dee9bd5d1778frfr